Conformez-vous au décret BACS

Le décret BACS est un règlement de l'Union européenne qui impose aux propriétaires de bâtiments d'installer et d'exploiter des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) afin d'améliorer la performance énergétique. Ces systèmes permettent de surveiller, de contrôler et d'optimiser la consommation d'énergie des bâtiments, ce qui contribue à réduire le gaspillage d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Selon le décret BACS, à partir de janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires non résidentiels dotés d'un système de chauffage, de climatisation, ou d'une combinaison des deux, ayant une puissance nominale utile dépassant 290 kW, doivent obligatoirement être équipés d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB).

- Le 22 juillet 2020 marque l'entrée en vigueur du décret BACS n°2020-887 relatif à l'automatisation et au contrôle des bâtiments non résidentiels, ainsi qu'à la régulation automatique de la chaleur (décret BACS).

- Le 21 juillet 2021, les bâtiments neufs équipés d'un système dont la puissance nominale utile (chauffage, climatisation, ventilation) excède 290 kW sont désormais soumis à l'obligation, en raison du dépôt du permis de construire un an après la publication du décret BACS n°2020-887.

- Le 9 avril 2023 voit l'entrée en vigueur du décret BACS n°2023-259, qui apporte une évolution significative des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, marquant une évolution du décret BACS initial.

- Le 8 avril 2024, les bâtiments neufs équipés d'un système dont la puissance nominale utile (chauffage, climatisation, ventilation) dépasse 70 kW seront également soumis à l'obligation, car le permis de construire aura été déposé un an après la publication du décret BACS n°2023-259.

Le 1er janvier 2027 représente la date limite à laquelle les bâtiments, qu'ils soient existants ou neufs, dont la puissance nominale utile (chauffage, climatisation, ventilation) est comprise entre 70 kW et 290 kW, devront être conformes aux exigences du décret BACS.

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Les inspections liées au décret BACS doivent être effectuées tous les 5 ans, sauf après l'installation ou le remplacement du système BACS ou de l'un des systèmes qui y sont reliés, auquel cas la fréquence est réduite à 2 ans.

Lors de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système est réalisé. Ensuite, une vérification du bon fonctionnement du système est effectuée, ainsi qu'une évaluation du respect des exigences prévues à l'article R. 175-3.

Si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système en fonction de l'usage du bâtiment est également réalisée. L'inspection donne lieu à des recommandations sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles pour l'ensemble de l'installation, l'éventualité de son remplacement, et les autres solutions envisageables. Un rapport détaillé est remis au propriétaire du système dans un délai d'un mois après l'inspection, et ce rapport doit être conservé pendant 10 ans.