L'arrêté valeurs absolues III : de nouvelles précisions pour le décret tertiaire

Depuis son entrée en vigueur, le décret tertiaire a pour objectif ambitieux de guider les ouvrages non résidentiels vers une transition énergétique réussie. Pour ce faire, l’arrêté valeurs absolues III du décret tertiaire apporte des précisions au texte d’origine pour répondre aux besoins de nouvelles typologies de bâtiment. Quelle est la différence entre une réduction de consommation relative et absolue ? Êtes-vous concerné(e)(s) par le contenu de ce nouvel arrêté ? Que change-t-il concrètement ? Comment connaître vos objectifs à atteindre d’ici 2030 ? On vous explique tout.

Rappel du contexte réglementaire : définition du décret tertiaire

L'arrêté valeurs absolues III (également appelé VA3 ou arrêté « méthode ») a pour but d'apporter des précisions au décret tertiaire, lui-même mis en place dans le cadre de la loi ELAN. 

Le dispositif éco-énergie tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1000 m² une réduction chiffrée de leur consommation d'énergie finale :

• au moins 40 % d’ici 2030, par rapport à une année de référence ultérieure à 2010 ;
• 50 % d’ici 2040 ;
• 60 % d’ici 2050.

Certains types d'ouvrages ne sont pas concernés par ce texte : 

• les constructions temporaires ;
• les lieux de culte ;
• les constructions de défense ou de sécurité civile.

Pour vérifier la bonne atteinte des objectifs, les propriétaires immobiliers assujettis au décret tertiaire sont dans l'obligation de déclarer leurs consommations. Le reporting doit se faire via la plateforme OPERAT de l'ADEME. 

Comprendre les notions de valeurs absolues et valeurs relatives

Si vous êtes concerné(e)(s) par le respect du décret tertiaire, il existe deux méthodes pour calculer l'objectif à atteindre. La réduction attendue peut se mesurer : 

• En valeur relative : c'est un pourcentage de réduction par rapport à une année de référence (à choisir entre 2010 et 2019). Par exemple : en 2030, il faudra réduire la consommation d'énergie finale de 40 % par rapport à l'année 2012.
• En valeur absolue : il s'agit d'un niveau de performance à viser, exprimé en kWh/m²/an. Il est fixé par arrêté et dépend de la catégorie d'activité de l'ouvrage (commerce, hôtellerie, bureau, etc.) et de ses conditions d'exploitation (zone géographique, horaires de fonctionnement). 

Précision à connaître : les bâtiments tertiaires existants ne sont pas tous « anciens » ! Une petite partie du parc immobilier, relativement récente, a été construite il y a moins de 15 ans et a probablement été conçue selon la réglementation thermique 2012 . Dans ce cas spécifique, une réduction des consommations de l'ordre de 50 à 60 % peut difficilement s'envisager. Il est alors préférable de choisir la méthode de calcul dite en valeur absolue pour s'assurer de respecter les exigences du décret. 

Publication au journal officiel de l'arrêté valeurs absolues III : qu'est-ce que ça change ?

Que dit l'arrêté VA 3 du décret tertiaire ?

L’arrêté valeurs absolues III vient apporter des précisions au décret tertiaire. Il définit les niveaux de consommation énergétique à respecter en 2030 pour certaines typologies de bâtiments tertiaires. 

Ces seuils sont exprimés en kWh/m²/an et prennent en considération les besoins énergétiques spécifiques de chaque secteur d'activité. 

Les arrêtés « valeurs absolues » sont publiés progressivement, en fonction de l'avancement des discussions avec chaque secteur d'activité. 

Cet étalement est mis en place pour que chaque typologie d'ouvrage puisse se préparer au mieux (et le plus tôt possible), aux objectifs à viser.  Les valeurs absolues ont fait l'objet de deux précédents arrêtés. 

L'arrêté VA I, publié au journal officiel le 17 janvier 2021, concerne les ouvrages suivants :

• les bureaux ;
• les services publics ;
• l'enseignement (maternelle, collège, lycée) ;
• la logistique à température contrôlée (entrepôts froids par exemple).

L'arrêté VA II, publié au journal officiel le 24 avril 2022, ajoute des sous-catégories aux ouvrages déjà concernés par le VA I : 

• Pour les bureaux, on distingue les bureaux standards des open-spaces et des flex offices ;
• Pour l’enseignement, les bâtiments destinés à la petite enfance et aux études supérieures sont ajoutés.

Quels types de bâtiments tertiaires sont concernés par l'arrêté III ?

L'arrêté valeurs absolues III, paru au JO le 10 décembre 2023, s'applique aux secteurs suivants :

• l'hôtellerie ;
• la restauration ;
• les résidences de tourisme ou clubs de vacances ;
• les centres d’exploitation informatique (data centers).

À lire : Bâtiment tertiaire : Obligations énergétiques et solutions

Quels sont les objectifs d'économies d'énergies de votre bâtiment ? 

Les objectifs de consommation en valeurs absolues intègrent plusieurs paramètres d'étude pour s'adapter aux conditions réelles d'exploitation : 

• les équipements et installations en place ;
• le mode de chauffage ;
• la localisation géographique (zone climatique et altitude) ;
• la configuration des locaux (surface consacrée à chaque usage).

Exemple : deux salles de restaurants dont la surface de cuisine varie du simple au triple n'ont logiquement pas les mêmes besoins énergétiques quotidiens. Ils ne pourront donc pas atteindre la même performance en termes de consommation annuelle.

Pour chaque typologie d'ouvrage, les seuils sont répartis selon deux catégories de valeurs à respecter :

• des valeurs « CVC » : concernent uniquement les consommations de chauffage, ventilation et climatisation ;
• des valeurs « USE » : s'appliquent aux autres postes de consommation.

Pour prendre en compte les contraintes réelles et l'intensité d'usage de chaque bâtiment, les valeurs seuils à atteindre sont assorties d'un calcul de modulation. 

Reprenons l'exemple du restaurant : un établissement ouvert midis et soirs, 6 jours sur 7, consomme nécessairement plus d'énergie qu'un concurrent, ouvert uniquement les soirs de semaine.

Plusieurs indicateurs sont analysés lors de la modulation :

• l'intensité d'usage et les horaires d'activité : la modulation est appliquée automatiquement par la plateforme OPERAT lors de la déclaration des paramètres ;
• les contraintes techniques, architecturales et patrimoniales : un dossier technique doit être fourni pour justifier d'une modulation des objectifs ;
• un coût global de travaux disproportionné au regard des économies attendues.

Quels sont les prochains arrêtés valeurs absolues en prévision ?

Les objectifs en valeurs absolues n'ont pas encore été définis pour toutes les catégories d'activité. C'est notamment le cas pour les commerces, dont la diversité des configurations est telle qu'il se révèle très complexe de fixer une valeur étalon « universelle ». 

Le 24 mars 2024, l’arrêté valeur absolue IV est paru au journal officiel, poursuivant le travail de précision des différents textes précédents. Il s'applique aux typologies suivantes :

• la logistique température ambiante ;
• la blanchisserie ;
• les centres de santé ;
• les établissements sportifs ;
• les ouvrages dédiés au stationnement ;
• les établissements pénitentiaires ;
• les locaux médico-sociaux ;
• les établissements de justice.

Un arrêté valeurs absolues V est attendu prochainement pour encadrer les modalités de calcul des valeurs étalon pour les secteurs de la culture et des médias.

Comment répondre aux objectifs du décret tertiaire qui vous concernent ?

Des travaux de rénovation énergétique sont-ils imposés par le décret tertiaire ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire vous impose une obligation de résultat. 

Autrement dit : peu importe le(s) moyen(s) mis en œuvre, seuls comptent les résultats observés à la date d'échéance.

Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de renforcer votre isolation thermique ou de remplacer votre système de chauffage si ce n'est pas une action pertinente pour votre bâtiment. 

Ce mode de fonctionnement laisse les propriétaires immobiliers à la fois libres de leurs choix et plutôt démunis face à l'ampleur de la tâche. Pas facile de déterminer les bonnes actions à entreprendre pour obtenir un résultat suffisant au regard de la réglementation. 

Notre conseil : dans cette phase de transition énergétique, un accompagnement par un professionnel peut se révéler très utile ! Après une période d'observation, il pourra vous aider à élaborer une stratégie efficace pour réduire significativement vos consommations. À défaut d'accompagnement, un audit énergétique constitue déjà un premier pas vers l'identification des points faibles de votre ouvrage et la priorisation de vos actions.

La mesure des consommations énergétiques : le premier pas vers l'amélioration des performances

Avant d'espérer réduire sa consommation d'énergie, il faut la connaître ! Chez Wattsense, nous avons l’habitude de dire qu'on ne peut pas améliorer ce que l'on ne mesure pas.

Savez-vous vraiment combien d’électricité/de gaz vous consommez chaque année/chaque mois ? Avez-vous identifié des périodes de consommation plus intenses que d'autres ? Si oui, en connaissez-vous la raison ? Possédez-vous des équipements très gourmands en énergie ? Les occupants de votre bâtiment font-ils preuve d'un comportement responsable ? Pourriez-vous programmer ou automatiser le fonctionnement de certains équipements ?

Les réponses à ces questions sont essentielles pour entamer une stratégie de management de l'énergie réellement efficace. 

Pour mesurer vos consommations, une période d'observation est souvent nécessaire avant d'opérer des changements. Le sous-comptage est également d'une grande aide pour une compréhension plus fine de vos habitudes. Il vous permet de mettre en lumière les postes de consommation à améliorer ou les éventuels gaspillages d'énergie.

À lire : Maîtrisez vos consommations grâce au sous-comptage

Rôle des technologies connectées dans l'atteinte des objectifs réglementaires

Un suivi attentif de vos consommations est crucial, mais désormais insuffisant pour répondre aux exigences réglementaires strictes en vigueur. 

Les technologies connectées permettent une surveillance dynamique des ouvrages et une réaction quasi-immédiate aux observations. En fournissant des rapports détaillés sur les consommations réelles et l'état des équipements, elles transforment les bâtiments en « Smart Buildings » performants.

A lire : Adopter l'IoT dans les bâtiments : avantages, cas d'usages et conseils

La connectivité pallie à une surveillance humaine limitée dans la collecte et l’analyse simultanée de nombreuses données. Elle émerge comme un levier pour répondre à des obligations réglementaires grandissantes. 

Une fois les « gros travaux » de rénovation énergétique réalisés, des ajustements permanents restent nécessaires pour améliorer sans cesse les performances des ouvrages. La collecte de données, associée à une stratégie réfléchie, rend possible cette amélioration continue.

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La technologie Wattsense repose sur une solution tout-en-un combinant une box IoT multiprotocole avec une plateforme utilisateur ouverte et robuste. Cette approche vous permet de communiquer avec tous vos équipements à distance, tout en préservant les infrastructures existantes de votre bâtiment.

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