Décret BACS : objectifs , obligations et solutions envisageables pour les bâtiments tertiaires

Le décret BACS, en conformité avec le décret tertiaire en vigueur, accélère la transition énergétique des ouvrages non résidentiels. D'ici janvier 2025, les structures telles que les bureaux, les locaux commerciaux et les bâtiments de santé devront être équipées de systèmes d'automatisation, de contrôle et de pilotage (BACS) pour optimiser leur fonctionnement, améliorer l'efficacité énergétique et réduire l'empreinte carbone.

Concrètement, quelles sont les exigences de ce décret ? Comment savoir si vous êtes concerné(e)(s) ? Comment s’assurer d’être en règle sans se ruiner ? Découvrez toutes les réponses.

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Qu'est-ce que le décret BACS ?

Le décret BACS complète l’arsenal législatif en matière d'optimisation énergétique du secteur tertiaire français. 

Il fait suite à l'entrée en vigueur du décret tertiaire, qui impose une obligation de résultat en termes de réduction des consommations à tous les bâtiments privés ou publics d'une surface supérieure à 1 000 m². Ces ouvrages doivent également déclarer leurs consommations via la plateforme OPERAT depuis septembre 2021.

Quels sont les objectifs du décret BACS ? 

Le plan de sobriété énergétique prévoit de réduire la consommation d'énergie finale de 10 % d’ici 2024. Pour que l'atteinte de cet objectif soit réalisable, le décret BACS apparaît comme un levier pour faciliter et encourager les actions du domaine de la construction. 

Les bâtiments à usage tertiaire représentent 18 % de la consommation finale d'énergie en France. Seule une infime partie de ces constructions est rénovée chaque année.  Une proportion plus élevée s’avère aujourd'hui indispensable,  non seulement pour se mettre en conformité avec le décret, mais aussi pour  apprendre à limiter l'impact environnemental des bâtiments en consommant autrement.

Le texte d'origine : décret français n°2020-887

Le décret français n° 2020-887 rend obligatoire l'installation ou la mise à niveau d’un dispositif de contrôle et d'automatisation des bâtiments non résidentiels. Il s'applique aux ouvrages existants ou en construction, dès lors qu'ils sont dotés d'un système de chauffage, de climatisation et/ou de ventilation d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.

Publié au Journal officiel le 21 juillet 2020, ce décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010. Il traite également de la nécessité de systèmes de régulation automatique de chaleur.

Décret modificatif du 7 avril 2023 : quels changements sont à prévoir ?

Un arrêté modificatif, publié au journal officiel du 7 avril 2023, élargit l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires avec des systèmes d’automatisation et de contrôle à d'autres catégories d'ouvrages.

Désormais, sont concernés les bâtiments munis de systèmes de chauffage, de climatisation et/ou de ventilation, dès lors que leur puissance nominale est supérieure à 70 kW.

Pour les bâtiments existants, le temps de retour sur investissement (TRI) pour s’exonérer de cette obligation est porté à 10 ans (contre 6 ans auparavant). La méthode de calcul du TRI est encadrée par arrêté.

Une seconde exigence s'ajoute, et concerne l'inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle. Un suivi régulier des installations est désormais obligatoire pour s'assurer d’une efficacité optimale sur le long terme.

La première visite de contrôle doit avoir lieu dans les 2 ans qui suivent l'installation d'un système neuf ou le remplacement d'un dispositif en place. Ensuite, la fréquence des vérifications ne peut excéder 5 ans. 

Qu’est-ce qu’un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) ? 

BACS est l'acronyme de building automation and control systems. Cette dénomination englobe l’ensemble des solutions qui assurent le contrôle, le pilotage et l'automatisation de fonctions telles que :

• le chauffage et le refroidissement ;
• la ventilation ;
• la production d'eau chaude sanitaire ;
• l'éclairage.

Pour des raisons de confort, d’autres paramètres peuvent également être surveillés et/ou contrôlés comme :

• les occultations solaires ;
• la température intérieure ;
• la qualité de l’air ;
• l'hygrométrie.

Pour résumer, un BACS est un moyen d'optimiser l'efficacité et la fonctionnalité d'un lieu de manière globale, en garantissant que les systèmes et les services ne fonctionnent pas à contre-courant. Les équipements CVC dernière génération ou les installations de type GTB peuvent vous permettre d'être conforme(s) au décret BACS. 

Des fonctionnalités intelligentes telles que la demande d’effacement, la prévision de consommation, le stockage d'énergie ou encore la maintenance des équipements font partie intégrante d’un bâtiment fonctionnant de manière optimale. Les BACS sont capables d'intégrer et d'optimiser ces fonctions, rendant les bâtiments « intelligents ». Ils permettent également aux gestionnaires d'immeubles d'accéder en temps réel dans le cloud à de nombreux rapports et analyses.

Quelles sont les exigences du décret BACS en 2024 ?

Quels sont les bâtiments soumis au décret BACS ? 

Il s’agit des bâtiments :

• accueillant des activités tertiaires (marchandes ou non marchandes), y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire (agriculture ou industrie) ;
• équipés d'un système de chauffage ou de climatisation combiné ou non à un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure ou égale à 70 kW.

En règle générale, les ouvrages assujettis au décret tertiaire sont également, du fait de leur superficie, concernés par le décret BACS. Un raisonnement plutôt logique puisque la mise en place d'un BACS a pour but d'orienter les propriétaires vers une réduction significative de leurs consommations, et ainsi d'atteindre les objectifs du dispositif Éco-énergie tertiaire.

Une exemption est prévue pour les bâtiments dont le propriétaire peut justifier que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle ne permettrait pas un retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides publiques éventuelles).

Bon à savoir : d’après les recommandations publiées par l'European Building Automation Control Association (EU.BAC), si cette réglementation était mise en œuvre sur l’ensemble du continent, son impact annuel en économies d’énergie pourrait atteindre 20,3 % de la consommation totale des bâtiments du secteur européen des services.

Quelle échéance pour se conformer à cette réglementation ?

Le décret modificatif n° 2023-259 est entré en vigueur le 9 avril 2023. Il apporte avec lui des changements en termes de dates limites pour être en conformité. 

Voici un calendrier des échéances à retenir :

• à partir du 8 avril 2024 : bâtiments neufs équipés d'un système CVC de puissance utile supérieure à 70 kW (date de dépôt du permis de construire ultérieur au 8 avril 2024), et bâtiments existants lors du renouvellement de ces mêmes équipements ;
• au plus tard le 1er janvier 2025 : bâtiments équipés d'une installation CVC de puissance supérieure à 290 kW ;
• au plus tard le 1er janvier 2027 : tous les bâtiments tertiaires équipés d'une installation CVC de puissance supérieure à 70 kW.

Quelles sont les classes de GTB compatibles avec le décret BACS ?

Il existe 4 classes de GTB, définies par la norme « Performance énergétique des bâtiments - Impact de l’automatisation, de la régulation et de la gestion techniques des bâtiments », dite EN-15232. 

Selon la loi française, NF EN ISO 52120-1-2022, les GTB sont classés comme suit :

• Classe A : Fonctions ayant une performance énergétique élevée
• Classe B : Fonctions avancées
• Classe C : Fonctions standards (classe référence, répond aux exigences réglementaires)
• Classe D : Fonctions inefficaces sur le plan énergétique

Important : Le décret BACS ne mentionne pas une classe spécifique de GTB pour être conforme. Il décrit en revanche une liste de fonctionnalités exigées. 

Pour respecter le décret, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent assurer les fonctionnalités suivantes :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans.
• Ajuster les systèmes techniques en conséquence.

• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques. 

• Détecter les pertes d'efficacité des équipements techniques et informer l'exploitant des possibilités d’amélioration et des sources de gaspillage. Le BACS fournit des informations concrètes pour élaborer et adapter sa stratégie d’optimisation énergétique sur le long terme.

• Garantir l’interopérabilité avec les différents systèmes techniques des bâtiments.

• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques du bâtiment.

Comment être conforme au décret BACS sans assécher son compte en banque ?

Faut-il investir dans une installation neuve pour être conforme ?

Contrairement aux inquiétudes courantes, il n'est pas obligatoire d'investir dans une GTB toute neuve pour répondre aux exigences réglementaires du décret BACS. Les anciens systèmes de gestion peuvent encore être utilisés à condition d'être modernisés pour atteindre les besoins de fonctionnalité exigés par le décret.

Les propriétaires peuvent ainsi trouver et déployer l'outil idéal de smart building pour réussir la transition écologique de leur patrimoine immobilier.

Wattsense est une solution de connectivité qui permet à ses utilisateurs de mettre à niveau ou d'installer facilement un système de gestion des bâtiments. 

Les bâtiments de petite, moyenne et grande taille peuvent être transformés en bâtiments intelligents de manière rentable, en économisant des semaines de temps de déploiement et en réduisant les coûts d'exploitation.

Wattsense vous permet de : 

• accéder simplement et rapidement aux données utiles liées à l'exploitation de votre bâtiment ;
• créer de la valeur en exploitant efficacement ces données ;
• améliorer les performances des équipements et la fonctionnalité globale des lieux ;
• éviter des travaux gênants et coûteux liés au câblage de nouveaux équipements ;
• réduire les déplacements sur le terrain ;
• réduire la consommation d'énergie (et les factures associées !). 

L’installation d’une GTB est la manière la plus efficace de se conformer au décret BACS tout modernisant son bâtiment et en établissant une véritable stratégie d'optimisation énergétique.

Problème : une GTB peut coûter cher et se révèle souvent peu adaptée aux locaux de petites et moyennes superficies. La technologie Wattsense fonctionne comme une « GTB light » et constitue alors une alternative efficace. 

Wattsense

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